{"id":39,"date":"2026-06-16T07:46:26","date_gmt":"2026-06-16T07:46:26","guid":{"rendered":"https:\/\/sunpept.com\/agb\/"},"modified":"2026-10-06T15:01:52","modified_gmt":"2026-10-06T13:01:52","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Version : ao\u00fbt 2026<\/em><\/p>\n

\u00a7 1 Champ d\u2019application, fournisseur<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes que les consommateurs et les professionnels (ci-apr\u00e8s “Client\u201d) concluent via la boutique en ligne \u00e0 l\u2019adresse sunpept.com<\/strong> (ci-apr\u00e8s “SunPept\u201d ou “Boutique\u201d) aupr\u00e8s de<\/p>\n

Mokapoko s.r.o.<\/strong>
\nSanderova 1616\/16
\n170 00 Praha 7 \u2013 Hole\u0161ovice
\nR\u00e9publique tch\u00e8que
\nI\u010cO 19938365
\nTribunal d\u2019enregistrement : M\u011bstsk\u00fd soud v Praze, section C, dossier 394190
\nE-mail : support@sunpept.com<\/a> \u00b7 T\u00e9l\u00e9phone : +420 777 173 380<\/a><\/p>\n

(ci-apr\u00e8s “Vendeur\u201d). Les conditions du Client contraires ou d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGV ne sont pas reconnues, sauf si le Vendeur accepte express\u00e9ment leur validit\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

\u00a7 2 Marchandises propos\u00e9es \u2013 exclusivement \u00e0 des fins de recherche (RUO)<\/h2>\n

Toutes les substances propos\u00e9es dans la boutique sont destin\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins de recherche et de laboratoire (For Research Use Only \u2013 RUO)<\/strong> . Elles ne sont pas<\/em> des m\u00e9dicaments au sens de l\u2019AMG (loi allemande sur les m\u00e9dicaments) ou de la directive 2001\/83\/CE, ni des denr\u00e9es alimentaires, ni des compl\u00e9ments alimentaires, ni des produits cosm\u00e9tiques. Toute utilisation sur l\u2019\u00eatre humain ou l\u2019animal, tout usage diagnostique, th\u00e9rapeutique ou prophylactique ainsi que toute autre utilisation en dehors de la recherche scientifique sont express\u00e9ment interdits.<\/p>\n

En envoyant la commande, le Client confirme acqu\u00e9rir et utiliser les marchandises exclusivement \u00e0 des fins de recherche (voir le champ obligatoire RUO lors du paiement).<\/p>\n

\u00a7 3 Conclusion du contrat<\/h2>\n

La pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante \u00e0 passer commande. En cliquant sur le bouton “Commander avec obligation de paiement\u201d, le Client soumet une offre ferme d\u2019achat des marchandises contenues dans le panier. La confirmation de commande envoy\u00e9e par e-mail imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019envoi de la commande atteste uniquement de la r\u00e9ception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation. Le contrat est conclu d\u00e8s que le Vendeur confirme l\u2019acceptation par une confirmation de commande distincte ou par l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise.<\/p>\n

Le texte du contrat est conserv\u00e9 par le Vendeur. La langue du contrat est l\u2019allemand.<\/p>\n

\u00a7 4 Prix, frais de livraison, paiement<\/h2>\n

Tous les prix de la boutique sont des prix finaux en euros. Conform\u00e9ment au droit tch\u00e8que, le Vendeur n\u2019est pas assujetti \u00e0 la TVA (nepl\u00e1tce DPH) ; aucune TVA n\u2019est donc factur\u00e9e ni mentionn\u00e9e sur les factures. En cas d\u2019immatriculation future \u00e0 la TVA, le num\u00e9ro d\u2019identification TVA sera indiqu\u00e9 dans les mentions l\u00e9gales et la tarification ainsi que la facturation seront adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et affich\u00e9s dans le panier ainsi que sur le r\u00e9capitulatif de commande avant la finalisation de la commande. \u00c0 partir d\u2019un montant de commande de 199,00 \u20ac<\/strong> , la livraison au sein de l\u2019UE est gratuite.<\/p>\n

Le mode de paiement propos\u00e9 est le paiement anticip\u00e9 par virement bancaire ainsi que \u2013 s\u2019ils sont activ\u00e9s lors du paiement \u2013 les autres modes de paiement qui y sont indiqu\u00e9s. En cas de paiement anticip\u00e9, le montant de la facture doit \u00eatre vir\u00e9, en indiquant le num\u00e9ro de commande, dans un d\u00e9lai de 7 jours suivant la commande sur le compte indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande. L\u2019exp\u00e9dition a lieu apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. Si le paiement n\u2019est pas re\u00e7u dans ce d\u00e9lai, le Vendeur peut annuler la commande.<\/p>\n

\u00a7 5 Livraison, transfert des risques<\/h2>\n

La livraison est effectu\u00e9e par le prestataire d\u2019exp\u00e9dition Packeta (Z\u00e1silkovna) depuis l\u2019entrep\u00f4t situ\u00e9 en R\u00e9publique tch\u00e8que vers les pays de l\u2019UE s\u00e9lectionnables lors du paiement. Le d\u00e9lai de livraison est g\u00e9n\u00e9ralement de 24 \u00e0 48 heures apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement ou apr\u00e8s confirmation de la commande (en cas de paiement anticip\u00e9, \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement).<\/p>\n

Si le Client est un consommateur, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuites de la chose vendue lui est transf\u00e9r\u00e9 lors de la remise. Pour les clients professionnels, le risque est transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s la remise de la marchandise au prestataire d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

\u00a7 6 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat.<\/p>\n

\u00a7 7 Droit de r\u00e9tractation des consommateurs<\/h2>\n

Les consommateurs disposent d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours. Les d\u00e9tails, les conditions et le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurent sur notre page Droit de r\u00e9tractation<\/a>.<\/p>\n

Exclusion importante :<\/strong> Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux contrats de fourniture de biens scell\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison (\u00a7 312g al. 2 n\u00b0 3 BGB \/ art. 16, point e, de la directive 2011\/83\/UE relative aux droits des consommateurs). Toutes les substances de recherche du Vendeur sont livr\u00e9es scell\u00e9es ; le droit de r\u00e9tractation s\u2019\u00e9teint \u00e0 l\u2019ouverture du scell\u00e9.<\/p>\n

\u00a7 8 Garantie<\/h2>\n

Les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de garantie s\u2019appliquent. Le d\u00e9lai de garantie est de 24 mois pour les consommateurs et de 12 mois pour les professionnels \u00e0 compter de la remise de la marchandise. Les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise. Le Certificate of Analysis (COA) fourni fait foi pour la puret\u00e9 des substances ; la puret\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par HPLC-MS par un laboratoire ind\u00e9pendant (Janoshik Analytical).<\/p>\n

\u00a7 9 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

Le Vendeur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de n\u00e9gligence grave, en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle et \u00e0 la sant\u00e9, ainsi que conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. En cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, le Vendeur n\u2019est responsable qu\u2019en cas de manquement \u00e0 des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l\u2019ex\u00e9cution conditionne la bonne ex\u00e9cution du contrat et au respect desquelles le Client peut r\u00e9guli\u00e8rement se fier. Dans ces cas, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible et typique du contrat.<\/p>\n

Toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une manipulation non conforme des produits \u2013 en particulier d\u2019une utilisation sur l\u2019\u00eatre humain ou l\u2019animal contraire \u00e0 la destination RUO (\u00a7 2) \u2013 est exclue, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n

\u00a7 10 Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

Le traitement des donn\u00e9es personnelles par le Vendeur est r\u00e9gi par la Politique de confidentialit\u00e9<\/a>, qui fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

\u00a7 11 R\u00e8glement en ligne des litiges, m\u00e9diation de la consommation<\/h2>\n

La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a>. Le Vendeur n\u2019est ni dispos\u00e9 ni tenu de participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de m\u00e9diation de la consommation.<\/p>\n

\u00a7 12 Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n

L\u2019ensemble des relations juridiques entre les parties est r\u00e9gi par le droit de la R\u00e9publique tch\u00e8que, \u00e0 l\u2019exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises\/CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s\u2019applique que dans la mesure o\u00f9 il ne les prive pas de la protection accord\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives du droit de l\u2019\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Si le Client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, la juridiction exclusivement comp\u00e9tente pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est le si\u00e8ge du Vendeur \u00e0 Prague.<\/p>\n

\u00a7 13 Dispositions finales<\/h2>\n

Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Fassung: August 2026 \u00a7 1 Geltungsbereich, Anbieter Diese Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (AGB) gelten f\u00fcr alle Bestellungen, die Verbraucherinnen und Verbraucher sowie Unternehmerinnen und Unternehmer (nachfolgend \u201eKunde“) \u00fcber den Online-Shop unter sunpept.com (nachfolgend \u201eSunPept“ oder \u201eShop“) bei der Mokapoko s.r.o. Sanderova 1616\/16 170 00 Praha 7 \u2013 Hole\u0161ovice Tschechische Republik I\u010cO 19938365 Registergericht: M\u011bstsk\u00fd soud v Praze, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-39","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/39","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=39"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/39\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":176,"href":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/39\/revisions\/176"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sunpept.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=39"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}